Belgique : des députés proposent de créer une agence fédérale pour contrôler la production de cannabis médical

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Le cannabis médical est techniquement légal en Belgique depuis 2001 mais, dans les faits, seul le Sativex est disponible. Si l’usage et la vente de cannabis médical sont autorisés sous des conditions extrêmement strictes, la production reste quant à elle interdite. Une proposition de loi introduite par des parlementaires belges vise à changer cela en proposant la création d’une agence fédérale qui encadrerait la production de cannabis médical et son commerce international.

Une interprétation stricte des traités internationaux

La convention sur les Stupéfiants de 1961, que la Belgique a ratifiée comme la majorité des pays du monde, stipule que la culture du cannabis ne peut être autorisée qu’à des fins médicales ou de recherche et sous le contrôle étroit d’une agence gouvernementale. Cette agence aurait à charge la sélection des terres à cultiver, l’accord des licences de production et le monopole des importations et exportations. Cela équivaut à une situation de quasi monopole gouvernemental : la production n’est pas étatisée mais elle demeure sous le contrôlé étroit d’une agence gouvernementale.

La proposition de loi introduite jeudi par les parlementaires des partis du gouvernement MR, CD&V et Open Vld entend respecter les provisions de la convention internationale. La députée Els Van Hoof explique :

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