La Cour Suprême du Mexique met fin à la prohibition du cannabis

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Alors que le gouvernement mexicain examinait la possibilité de légaliser le cannabis, c’est en fait la Justice mexicaine qui a mis fin à la prohibition par jurisprudence ce mercredi. Elle a en effet rendu le verdict de l’inconstitutionnalité de la prohibition dans deux nouveaux jugements, ce qu’elle avait déjà fait dans trois cas précédents. Or, la loi mexicaine stipule qu’au bout de cinq jugements similaires, le verdict de la Cour suprême fait loi. De facto, la consommation et la possession de cannabis pour usage personnel sont désormais légales au Mexique.

Le premier cas

En 2015, une association citoyenne appelée la Société Mexicaine d’Autoconsommation Responsable et Tolérante (SMART) et composée de quatre personnes avait saisi la Cour Suprême sur la question. N’étant pas consommateurs eux-mêmes, la démarche des deux avocats, de l’activiste et du comptable de SMART était purement militante avec pour objectif de changer les lois prohibitives du pays qui alimentent et enrichissent les organisations criminelles. La défense du cas était basée sur un élément qui figure dans la Constitution mexicaine : le droit au libre développement de la personnalité. Cela équivaut à un droit à l’autonomie, chaque individu est en droit de se livrer à n’importe qu’elle activité, fut-elle nocive pour sa propre santé, tant que cela ne concerne que lui et ne met pas en danger autrui.

Ce droit à l’autonomie avait été reconnu dans ce premier jugement qui caractérisait donc la prohibition absolue comme inconstitutionnelle. Les quatre plaignants avaient ainsi obtenu le droit de cultiver du cannabis, en quantité illimitée, pour leur usage personnel. Ce premier procès a eu des répercussions considérables car il a ouvert la voie à une brèche juridique permettant d’attaquer légalement le concept de la prohibition.

Le Mexique autorise 4 personnes à cultiver du cannabis

Aujourd’hui, la prohibition a été déclarée inconstitutionnelle après ces quatrième et cinquième jugements.

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