Espagne : la Cour Constitutionnelle annule les lois sur les Cannabis Clubs

Spread the love

Décision passée somme toute inaperçue, sans doute parce qu’elle ne devrait rien changer aux actuels Cannabis Social Clubs espagnols : la Cour Constitutionnelle espagnole a confirmé que les communautés autonomes ne peuvent pas réglementer le fonctionnement d’associations d’usagers de cannabis, appelées Cannabis Social Clubs, considérant qu’elles vont à l’encontre de la loi pénale du pays.

Le tribunal avait plusieurs recours en instance déposés par le gouvernement central contre les lois de Navarre, de Catalogne et du Pays Basque. Il a en fait statué sur celui de Navarre, avec un critère qui étend l’inconstitutionnalité aux autres cas. La décision a été adoptée à l’unanimité.

Les magistrats ont annulé la loi forale, approuvée il y a deux ans, et qui réglementait les groupes d’usagers de cannabis en Navarre. La décision statue que la loi forale sur les association de consommateurs de cannabis viole la compétence exclusive de l’Etat en termes de législation pénale car elle réglemente

View the Original article

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

error: Content is protected !!
%d blogueurs aiment cette page :