Loi Belge du cannabis

Principe

Détenir ou cultiver du cannabis reste une infraction punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Sa consommation fait néanmoins l’objet d’une « faible priorité de la politique des poursuites » lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Le détenteur de cannabis est un majeur, c’est-à-dire une personne de plus de 18 ans. En ce qui concerne les mineurs, ils ne peuvent ni détenir, ni consommer du cannabis quelles que soient la quantité et les circonstances. En cas d’infractions, la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse(link is external) s’applique.
  • La quantité de cannabis détenue est destinée à un usage personnel
    c’est-à-dire qu’elle est de 3 grammes maximum ou d’une plante cultivée.
  • La détention n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes ou de troubles à l’ordre public.
    • Les circonstances aggravantes sont celles mentionnées à l’article 2bis de la loi du 24 février 1921(link is external)
    • Circonstances constituant un trouble à l’ordre public :
      • détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse
      • détention de cannabis dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats. Il s’agit de lieux où les élèves se rassemblent ou se rencontrent (arrêt de transport en commun ou parc proche d’une école, p. ex.)
      • détention ostentatoire de cannabis dans un lieu public ou un endroit accessible au public (hôpital, p. ex.).

Détention

La détention par un majeur de cannabis destinée à son usage personnel, sans circonstances aggravantes ou trouble à l’ordre public, entraîne la rédaction d’un procès-verbal simplifié par les services de police. Ce procès-verbal est ensuite transmis au procureur du Roi, qui peut décider d’engager des poursuites s’il motive sa décision.

Sanctions

  • une amende de 15 à 25 euros en cas de première infraction
  • une amende de 26 à 50 euros en cas de récidive dans l’année de la première condamnation
  • un emprisonnement de 8 jours à un mois et une amende de 50 à 100 euros en cas de nouvelle récidive dans l’année de la deuxième condamnation

Les amendes en euros doivent être multipliées par le coefficient 5,5.

 

source:justice.belgium.be

Auteur de l’article : Schaka

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